Fiscalité auto entrepreneur : le régime fiscal de la micro-entreprise expliqué
La fiscalité auto entrepreneur repose sur le régime micro-fiscal : votre impôt sur le revenu est calculé après un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, vous êtes en franchise de TVA sous certains seuils, et vous pouvez opter pour le versement libératoire pour payer l'impôt en pourcentage de vos encaissements. Le régime est automatique pour tout micro-entrepreneur, sans comptabilité complexe. Voici comment il fonctionne, avec les montants à connaître et des exemples calculés.
Si vous n'avez pas encore lancé votre activité, commencez par créer sa micro entreprise, puis revenez ici pour comprendre ce que vous devrez payer. Pour d'autres sujets de gestion, retrouvez nos conseils pour entrepreneurs.
Quels impôts et taxes paie un auto-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur est concerné par quatre sujets distincts, qu'il ne faut pas confondre :
- L'impôt sur le revenu : calculé sur un bénéfice estimé par abattement forfaitaire, ou payé par versement libératoire si vous l'avez choisi.
- La TVA : non facturée tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base.
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) : une taxe locale dont les règles d'exonération et de montant dépendent de votre commune et de votre situation.
- Les cotisations sociales : versées à l'URSSAF selon un pourcentage du chiffre d'affaires. Ce ne sont pas des impôts, mais elles s'ajoutent à votre charge totale.
Les taux de cotisations sociales et les règles de CFE changent régulièrement : vérifiez-les sur urssaf.fr, service-public.fr et impots.gouv.fr avant de faire vos calculs.
Le régime fiscal micro-entreprise : l'abattement forfaitaire
Le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC pour les activités commerciales et artisanales, micro-BNC pour les professions libérales) applique automatiquement un abattement sur votre chiffre d'affaires. Cet abattement représente vos charges professionnelles supposées : vous n'avez donc pas à justifier vos dépenses réelles. Le solde constitue votre bénéfice imposable, ajouté aux autres revenus de votre foyer et soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
| Type d'activité | Abattement |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 71 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 50 % |
| Professions libérales et prestations de services non commerciales (BNC) | 34 % |
Calcul pas à pas du bénéfice imposable
Pour un chiffre d'affaires fictif de 20 000 € encaissés sur l'année :
- Vente de marchandises : abattement de 71 %, soit 14 200 € déduits. Bénéfice imposable : 5 800 €.
- Prestation de services artisanale ou commerciale : abattement de 50 %, soit 10 000 € déduits. Bénéfice imposable : 10 000 €.
- Profession libérale : abattement de 34 %, soit 6 800 € déduits. Bénéfice imposable : 13 200 €.
Ce bénéfice est ensuite imposé selon votre tranche d'imposition. Pour estimer le montant final, voyez comment calculer son impôt à partir du barème.
Versement libératoire : payer l'impôt en pourcentage du chiffre d'affaires
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permet de régler votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, sous la forme d'un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires. Il se demande auprès de l'administration : consultez impots.gouv.fr pour connaître les délais d'option.
Conditions pour opter
Vous devez relever du régime micro-BIC ou micro-BNC et du régime micro-social. Votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
- 27 478 € pour une part ;
- 54 956 € pour deux parts ;
- 82 434 € pour trois parts.
Taux du versement libératoire en 2026
- 1 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente ;
- 1,7 % pour les prestations artisanales et commerciales ;
- 2,2 % pour les professions libérales.
Exemple chiffré
Pour un chiffre d'affaires fictif de 30 000 € en prestations de services artisanales ou commerciales, le versement libératoire s'élève à 30 000 × 1,7 % = 510 €, en plus des cotisations sociales. Cet impôt est payé au fil de l'eau, ce qui facilite la gestion de la trésorerie : vous savez à l'avance ce que représente l'impôt sur chaque encaissement.
Versement libératoire ou barème : que choisir ?
Avec le versement libératoire, vous payez un taux fixe dès le premier euro encaissé, même si votre foyer aurait été peu ou pas imposé au barème. À l'inverse, il peut être avantageux pour un foyer fortement imposé. Le bon choix dépend de votre situation globale : un expert-comptable ou le service des impôts peut simuler les deux options.
Franchise de TVA : les seuils à ne pas dépasser
La franchise en base de TVA est l'un des principaux avantages du régime : tant que votre chiffre d'affaires reste sous le plafond, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous pouvez afficher des prix plus compétitifs. En 2026, les seuils indiqués sont de :
- 82 800 € pour les activités de vente de marchandises ;
- 33 200 € pour les prestations de services.
Par exemple, un consultant dont le chiffre d'affaires dépasse 33 200 € doit intégrer la TVA dans ses factures, la collecter et la reverser à l'administration. Cela alourdit la gestion et peut modifier ses tarifs selon que ses clients sont des particuliers ou des professionnels. Ces seuils évoluent : vérifiez-les sur service-public.fr ou impots.gouv.fr.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Chiffre d'affaires sous le seuil | Franchise de TVA applicable, aucune TVA facturée |
| Chiffre d'affaires au-delà du seuil | Obligation de facturer la TVA et de la reverser, gestion plus complexe |
Déclarer ses revenus : les obligations du micro-entrepreneur
Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez déclarer chaque année vos revenus d'activité dans votre déclaration de revenus. Cette formalité actualise votre revenu fiscal de référence, détermine votre taux d'imposition pour vos autres revenus et sert de justificatif auprès des organismes sociaux.
Vous déclarez aussi votre chiffre d'affaires à l'URSSAF à la fréquence choisie (mensuelle ou trimestrielle). Le chiffre d'affaires correspond aux sommes encaissées. Pour éviter les erreurs, consultez notre guide pour déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur. Si vous démarrez, la création auto entrepreneur en ligne détaille les premières démarches.
Limites du régime micro-fiscal et erreurs fréquentes
- Aucune déduction des charges réelles : si vos dépenses dépassent l'abattement, vous êtes pénalisé.
- Aucun déficit possible : même avec des charges supérieures aux recettes, le déficit n'est pas constaté fiscalement.
- Patrimoine confondu : il n'existe pas de société distincte, patrimoine personnel et professionnel ne sont pas séparés.
- Comptabilité allégée : une tenue simplifiée suffit, mais elle reste obligatoire.
Les erreurs les plus courantes : confondre cotisations sociales et impôt, oublier de déclarer le chiffre d'affaires lorsqu'il est nul, ignorer la CFE, choisir le versement libératoire sans comparer avec le barème, ou ne pas suivre son chiffre d'affaires par rapport aux seuils. Ce régime convient surtout aux activités peu coûteuses ou en démarrage ; réévaluez-le régulièrement selon l'évolution de votre chiffre d'affaires et de vos charges.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?
Dépasser le seuil de franchise de TVA vous oblige à facturer la TVA et à la reverser. Dépasser les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro vous fait en général basculer vers un régime réel, avec une comptabilité plus complète. Les conditions exactes (dépassement ponctuel ou durable, date d'application) sont précisées sur impots.gouv.fr et service-public.fr. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de votre service des impôts ou d'un expert-comptable.
Questions fréquentes
Quelle taxe un auto-entrepreneur doit-il payer ?
Un auto-entrepreneur paie l'impôt sur le revenu, soit au barème après abattement forfaitaire, soit via le versement libératoire s'il l'a choisi. Il règle aussi la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des cotisations sociales à l'URSSAF. La TVA n'est pas facturée tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base.
Quels sont les 3 régimes fiscaux d'une entreprise ?
On distingue généralement le régime micro (micro-BIC ou micro-BNC), avec abattement forfaitaire et comptabilité allégée, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Ces deux derniers permettent de déduire les charges réelles et de constater un déficit, mais imposent une comptabilité plus complète. Le régime applicable dépend de l'activité et du chiffre d'affaires.
Quel chiffre d'affaires pour ne pas payer de TVA ?
En 2026, la franchise de TVA s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous 82 800 € pour la vente de marchandises et 33 200 € pour les prestations de services. Au-delà, vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l'administration. Vérifiez les seuils en vigueur sur service-public.fr ou impots.gouv.fr.
Qui peut opter pour le versement libératoire de l'impôt ?
L'option est réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas certains plafonds : 27 478 € pour une part, 54 956 € pour deux parts et 82 434 € pour trois parts. Vous payez alors un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires, en même temps que vos cotisations sociales.
Un auto-entrepreneur peut-il déduire ses charges ?
Non. En micro-entreprise, l'abattement forfaitaire remplace les charges réelles : vous ne les déduisez pas, même si elles dépassent l'abattement. Vous ne pouvez pas non plus constater de déficit fiscal. Si vos frais sont élevés, un passage au régime réel peut être plus avantageux : demandez conseil à un expert-comptable.