Le forfait jours en 2026 : règles, calcul des RTT et contraintes

Le forfait jours 2026 décompte le temps de travail en jours sur l'année, et non en heures. Pour un salarié à temps plein, il est plafonné à 218 jours travaillés, journée de solidarité comprise. En 2026, ce plafond donne 9 jours de repos supplémentaires (RTT) avec 25 jours de congés payés et 9 jours fériés tombant en semaine. Ce mode d'organisation est répandu dans les scale-up, où les cadres autonomes gèrent eux-mêmes leur agenda. Il reste strictement encadré.

Cet article détaille les règles, la mise en place, le calcul des RTT pas à pas et les erreurs qui fragilisent une convention. Il ne remplace pas un conseil personnalisé : pour un litige ou une situation particulière, rapprochez-vous de l'inspection du travail, d'un avocat en droit du travail ou de votre expert-comptable.

Forfait jours 2026 : définition et règles essentielles

Le forfait jours est un mode de décompte du temps de travail fondé sur un nombre de jours travaillés par an. Le salarié n'est pas suivi à l'heure près. Il organise son travail dans le cadre fixé par l'accord collectif et par sa convention individuelle, avec une grande autonomie. Cette autonomie ne supprime pas les protections liées à la santé et à la sécurité.

Les règles à retenir

• Le forfait annuel est plafonné à 218 jours pour un salarié à temps plein, journée de solidarité incluse. Un accord peut prévoir un plafond inférieur.
• Les durées maximales quotidiennes (10 h) et hebdomadaires (48 h) ne s'appliquent pas directement au salarié en forfait jours.
• Le repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures minimum restent obligatoires.
• Le nombre de jours de repos dépend des jours ouvrés, des congés payés et des jours fériés de l'année.
• La convention individuelle doit être écrite et s'appuyer sur un accord collectif valable.

Pour comparer avec un décompte horaire classique, consultez notre page sur le contrat 39h, qui détaille durée légale et heures supplémentaires.

Qui peut être en forfait jours ?

Le forfait jours ne concerne pas tous les salariés. Il vise ceux dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Cela inclut le plus souvent des cadres, mais un salarié non cadre peut aussi être concerné s'il remplit ces conditions et si l'accord collectif le prévoit.

L'autonomie doit exister dans les faits. Un salarié soumis à des horaires fixes imposés ou à un planning collectif strict ne peut pas être valablement placé en forfait jours, quel que soit le titre figurant sur son contrat. C'est un point souvent contesté devant les juges.

Convention collective et convention individuelle de forfait jours

La mise en place repose sur deux niveaux. D'abord, un accord collectif (accord d'entreprise ou d'établissement, ou convention de branche) doit autoriser le forfait jours. Ensuite, une convention individuelle de forfait jours, signée par le salarié, personnalise l'engagement. Elle fixe notamment le nombre de jours travaillés, les modalités de suivi et les conditions de repos.

La convention collective peut prévoir des règles plus favorables que la loi : plafond inférieur à 218 jours, entretiens plus fréquents, garanties de déconnexion renforcées. Consultez toujours le texte applicable à votre entreprise.

Points clés d'une convention individuelle conforme

• La rédiger par écrit, en respectant l'accord collectif.
• Indiquer clairement le nombre de jours travaillés par an.
• Préciser comment la charge de travail est suivie et comment le salarié peut alerter.
• Garantir les repos quotidien et hebdomadaire.
• Encadrer l'éventuelle renonciation à des jours de repos, avec majoration de salaire.
• La mettre à jour si les textes ou l'accord évoluent.

Contraintes du forfait jours : suivi de la charge et repos

Le forfait jours offre de la souplesse, mais l'employeur reste responsable de la santé du salarié. L'absence de décompte horaire ne le dispense pas de surveiller la charge de travail, l'amplitude des journées et le respect des repos.

Ce que doit faire l'employeur

• Respecter le plafond annuel : 218 jours, ou jusqu'à 235 jours en cas de renonciation à des jours de repos, dans la limite prévue par l'accord.
• Garantir 11 heures de repos consécutives par jour et 35 heures de repos hebdomadaire.
• Majorer d'au moins 10 % la rémunération des jours supplémentaires travaillés par renonciation.
• Organiser un suivi régulier de la charge de travail et de l'équilibre vie professionnelle et vie privée, par exemple lors d'entretiens périodiques.
• Veiller à ce que les jours de repos soient réellement pris.
• Faire respecter le droit à la déconnexion.

La jurisprudence de la Cour de cassation est exigeante : un simple formulaire annuel ne suffit pas. Le suivi doit être réel, régulier et permettre d'agir en cas de surcharge. Pour savoir comment comptabiliser des heures sans forfait, voyez notre guide pour calculer ses heures de travail.

Calcul des RTT 2026 en forfait jours : méthode pas à pas

Le nombre de RTT en forfait jours correspond aux jours non travaillés qui permettent de ne pas dépasser le plafond annuel. Voici le calcul pour un forfait de 218 jours en 2026 :

1. Total de jours dans l'année : 365.
2. Retirer les week-ends : 104 jours (52 samedis et 52 dimanches).
3. Retirer les congés payés : 25 jours ouvrés (5 semaines).
4. Retirer les jours fériés tombant en semaine : 9 jours en 2026.
5. Retirer le forfait : 218 jours.

Le résultat est de 9 jours de RTT en 2026, contre 8 en 2025. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et ne les remplacent pas. Le chiffre varie chaque année avec le calendrier des jours fériés : vérifiez-le pour l'année suivante.

Journée de solidarité : un point de vigilance

Le plafond de 218 jours inclut la journée de solidarité. Selon l'accord applicable, elle est comptée soit parmi les jours fériés non travaillés, soit parmi les jours travaillés. Le nombre de RTT peut donc différer d'un jour selon le mode de décompte. Seul l'accord d'entreprise ou la convention collective tranche : ne reprenez pas un calcul trouvé en ligne sans le vérifier.

Absences, temps partiel et formation

Une absence maladie n'est pas un jour de RTT : les règles de proportion dépendent de la convention ou de l'accord, à vérifier avant tout calcul. Les jours de formation sont en général des jours travaillés : voir notre page sur la formation temps de travail effectif. Un forfait réduit (par exemple inférieur à 218 jours) modifie aussi le nombre de RTT.

Pour le calcul d'une indemnité lors d'un départ, consultez notre page sur la rupture conventionnelle calcul, en vérifiant le sort des jours de repos non pris dans votre accord.

Les valeurs légales (plafonds, majorations, fériés de l'année) se vérifient sur service-public.fr et Légifrance, ainsi que dans la convention collective applicable.

Conseils pour bien gérer les RTT

• Vérifiez les règles de prise des RTT dans la convention collective.
• Planifiez les repos selon les pics d'activité, sans les reporter sans fin.
• Utilisez un outil de suivi des jours travaillés et des repos.
• Échangez régulièrement avec le salarié pour ajuster l'organisation.
• En cas de renonciation à des jours de repos, appliquez la majoration prévue.

Erreurs fréquentes et risques d'une convention non conforme

• Pas d'accord collectif valable : la convention individuelle seule ne suffit pas.
• Convention non signée ou imprécise : sans écrit clair, le forfait est contestable.
• Suivi de charge purement formel : un entretien annuel sans suite réelle est souvent jugé insuffisant.
• Salarié sans autonomie réelle : horaires imposés et planning collectif fragilisent le forfait.
• Repos non garantis : les 11 heures et les 35 heures restent dues.
• Renonciation sans avenant ni majoration : elle est irrégulière.

Si la convention est privée d'effet ou nulle, le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires sur la période, et l'employeur s'expose à des rappels de salaire. Un avocat en droit du travail ou l'inspection du travail peut analyser votre situation précise.

Avantages et inconvénients du forfait jours

Pour le salarié, le forfait jours apporte de l'autonomie, une organisation souple et des jours de repos. En contrepartie, la charge peut déborder sans que les heures soient payées en plus, et la déconnexion demande de la discipline. Pour l'employeur, il simplifie le suivi des horaires, mais impose un dispositif de suivi sérieux et un accord solide. C'est un avantage réel quand il est bien encadré, et un risque coûteux quand il est improvisé.

Pour les salariés qui ne sont pas en forfait jours, le temps partiel obéit à une autre logique : le calcul heures complémentaires est expliqué dans notre guide dédié.

Questions fréquentes

Comment calculer le nombre de RTT pour un cadre au forfait jours en 2026 ?

On part de 365 jours, on retire les week-ends (104), les congés payés (25), les jours fériés tombant en semaine (9 en 2026) et le forfait (218). Il reste 9 jours de repos. Selon l'accord applicable, la journée de solidarité peut faire varier ce résultat. Vérifiez la convention collective.

Comment sont calculés les 218 jours ?

Le plafond de 218 jours est fixé par la loi pour une année complète, avec un droit complet à congés payés. Il inclut la journée de solidarité. Le nombre de jours de repos en découle : on soustrait du total de l'année les week-ends, les congés, les jours fériés ouvrés et le forfait. Un accord peut fixer un plafond inférieur.

Quelles sont les règles du forfait jours ?

Le forfait jours exige un accord collectif et une convention individuelle écrite. Le temps de travail se décompte en jours, dans la limite du plafond annuel. Le salarié doit être autonome. Les repos de 11 heures par jour et de 35 heures par semaine restent obligatoires, et l'employeur doit suivre la charge de travail.

Quels sont les inconvénients du forfait jours ?

Le principal risque est la charge de travail : sans décompte horaire, les journées peuvent s'allonger sans compensation. La déconnexion est plus difficile et les heures supplémentaires ne sont pas payées. Pour l'employeur, une convention mal encadrée peut être privée d'effet et entraîner des rappels de salaire.

Comment calculer les absences maladie pour un cadre au forfait jours ?

Une absence maladie est une journée non travaillée, mais elle ne se décompte pas comme un jour de RTT. Les règles pour réduire le nombre de jours de repos varient selon la convention collective ou l'accord d'entreprise. Avant tout calcul, vérifiez le texte applicable auprès de votre service RH ou de votre expert-comptable.

Le forfait jours existe-t-il pour un salarié non cadre ?

Oui. Le forfait jours n'est pas réservé aux cadres. Il peut concerner un salarié non cadre dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui dispose d'une réelle autonomie dans son emploi du temps. L'accord collectif doit prévoir cette possibilité et la convention individuelle doit être signée.